CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produit ou services proposées à la vente par la société « SINICOLA & ROESCH », exerçant sous le nom commercial « LE CORDONNIER BIEN CHAUSSÉ » SARL (ci-après : la « Société ») et tout particulier agissant en qualité de consommateur à titre personnel (ci-après : le « Client ») sur son site Internet : www.lecordonnierbienchausse.fr ou sur les Market places partenaires sur lesquels « LE CORDONNIER BIEN CHAUSSÉ » propose à la vente produits de maroquinerie, d’entretien pour le cuir, des articles de mode, des accessoires pour chaussures, et des articles en cuir (ci-après le ou les « Produit(s) ») et Services associés.
Les caractéristiques principales des Produits et des Services sont présentées sur le site Internet : www.lecordonnierbienchausse.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande de même que les conditions générales d’utilisation du site internet et de la charte de collecte et de traitement des données personnelles (RGPD). Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits proposés par la Société et sont accessibles à tout moment via l’url suivante : http://www.lecordonnierbienchausse.fr/conditions-generales-de-ventes et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.lecordonnierbienchausse.fr.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS ET SERVICES
Les Produits et Services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.lecordonnierbienchausse.fr.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Eu égard au type de produit commandé et au travail artisanal, le Client reconnaît que le Produit fabriqué de manière artisanale peut avoir des qualités moindres par rapport à des produits identiques industriels.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le Produit commandé, notamment en ce qui concerne les couleurs
ARTICLE 3 - COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne les Produits de son choix parmi le catalogue mis à sa disposition sur le site Internet. Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.
Une fois son choix effectué, le Client valide la commande puis renseigne ses informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse courriel). Il renseigne ensuite son adresse de livraison et procède au choix de son mode de livraison avant de procéder au règlement de sa commande.
Les étapes de prise de commande sont susceptibles de varier en fonction des sites partenaires.
L’utilisation des sites Internet partenaires implique l’acceptation de leur(s) Condition(s) Générale(s) d’Utilisation respective(s).
Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé Carte bancaire, passerelle de paiement Stripe). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse courriel communiquée.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : contact@lecordonnierbienchausse.
Toute commande passée sur le site www.lecordonnierbienchausse.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
En souscrivant à l’achat d’un Produit ou de Service, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
Toute commande par le Client vaut acceptation expresse et irrévocable, du Produit, de son prix et des CGV.
La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’exécuter toute commande émanant d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, notamment relatif au paiement d’une commande.
Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
ARTICLE 4 - PRIX
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.
Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.
La Société se réserve la possibilité, et à sa seule de discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de la validation de la commande du Client par la Société.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés par la Société sont ceux indiqués par la Société sur le Site Internet.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le Client ayant la qualité de consommateur aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les 30 jours ouvrés à compter de la notification, au Client, de l’indisponibilité du Produit par la Société.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les Produits achetés sur le Site internet et/ou par téléphone ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine île de Corse incluse (à l'exclusion de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises), dans la Principauté de Monaco, en Allemagne (à l'exclusion de l'île d'Helgoland et le territoire de Busingen), en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas (à l'exclusion des Antilles Néerlandaises et d'Aruba), en Espagne, (à l'exclusion des îles Canaries, Ceuta et Melilla), au Portugal (à l'exclusion des îles Açores et Madère), en Italie (à l'exclusion de Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano), en Irlande, en Autriche (à l'exclusion des communes de Jungholz et Mittelberg), en République Tchèque, en Finlande (à l'exclusion des îles Aland), au Danemark (à l'exclusion du Groenland et des îles Féroé), en Suède et en Pologne.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison. Pour des raisons, notamment de sécurité, la Société ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale est fournie. Les livraisons à destination de sociétés de réexpédition (forwarding companies) sont exclues.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Nous nous réservons le droit de demander une signature et une pièce d'identité valide à la livraison (par exemple, passeport ou permis de conduire).
La livraison sera assurée via les services de Colissimo, (ci-après le « Transporteur »).
Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 24 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société.
Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retrait du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais.
La Société ne pourra être tenu responsable de la détérioration du colis lors de son acheminement. Si le colis venait à être abimé lors du transport, le Client s’engage à émettre une réserve lors de la récupération ou la réception du colis, ou à refuser le colis détérioré, l'assurance du transporteur pourra alors prendre en charge les dommages occasionnés lors de ce transport. Les réclamations effectuées après la livraison ne pourront être prises en compte.
Le suivi du colis peut être vérifié sur le site de la poste : https://www.laposte.fr/
La Société se réfère au suivi que lui fournit la Poste, et ne peut être tenu responsable des délais de livraison, des erreurs d'acheminement, ou tout autre problème lié à la livraison par le Transporteur. Le suivi de livraison fourni par la poste faisant foi, la Société ne pourra pas être tenu responsable des problèmes liés aux colis si le suivi indique « livré ».
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de la Société dans un délai de trois jours compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, la Société ne peut être tenu responsable des délais, de la perte du colis.
La Société ne sera pas responsable en cas de non-respect des délais (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits, etc.) résultant du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par vos soins en vue de la livraison et/ou d’une absence de votre part au moment de la livraison.
Les délais de livraison par le transporteur sont de 48/72h pour : Colissimo Domicile, Point Retrait et lettre suivie.
Le délai total de préparation + livraison peut être estimé entre 3 et 6 jours.
Si le colis est retourné à la Société avec le motif « N'habite pas à cette adresse » ou « N'est pas venu récupérer le colis dans les délais », « NPAI » ou toute autre impossibilité de livraison par le service de transport, la Société vous remboursera les sommes versées après déduction des frais de port (frais de réacheminement du colis) ainsi que des frais de remise en stock de 10 € TTC .
La Société procèdera au remboursement des sommes, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente
Si vous recevez néanmoins le Produit après avoir utilisé cette faculté, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 Périmètre
Concernant les Produits vendus par la Société, les Clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Cela concerne notamment les Produits nettement personnalisés à la demande du client. En effet, les articles et Produits sur mesure ne peuvent être remis dans un circuit de vente classique en cas de retour.
Les Produits et Services ne pouvant pas faire l’objet du droit de rétractation par le client consommateur sont les suivants :
1° La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Les contrats conclus lors d'une enchère publique ;
12° Les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De plus, dans le cas où le produit a été utilisé nous ne sommes plus dans un cadre d'une « Rétractation ».
8.2 Modalités
8.2.1 Notification de la rétractation
Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter :
-Soit par e-mail à l’adresse contact@lecordonnierbienchausse.fr.
-Soit par courrier postal à l’adresse : CORDONNERIE DES CORDELIERS, LE CORDONNIER BIEN CHAUSSÉ 23 rue de Brest, 69002 LYON par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
8.2.2 Retour des produits
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Les chaussures doivent être essayées sur des surfaces propres, sèches et non abrasives pour éviter d'endommager irrémédiablement les semelles ou toute autre partie de la chaussure. Le non-respect de cette condition peut entraîner le refus du retour.
Si vous avez commandé une ceinture et une boucle grâce à la fonctionnalité « ceintures à composer », il ne sera pas possible de retourner ou échanger partiellement cet objet : vous devrez retourner le cuir avec la boucle.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les trente jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son Produit dans le délai de trente jours de la livraison et dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-dessous des présentes conditions générales
8.3 Frais de retour et Remboursement
8.3.1 Frais de retour
Les frais de retour et les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client.
Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.
Le Client devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d'une solution « suivie » de l'envoi du colis.
8.3.2 Remboursement
Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.
ARTICLE 9 - MODALITES DE RENVOI DU PRODUIT EN CAS DE NON-CONFORMITE OU D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
La Société informe le Client que le produit retourné ne doit pas être abimé de quelque manière que ce soit pour que le Client bénéficie du droit de rétractation ou de l’annulation de la vente.
Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a été abimé ou ne correspond pas à celui vendu, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
9.2 Copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu
Afin d’assurer le suivi du retour du Produit, le Client est informé qu’il doit joindre une copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé réception reçu au Produit à retourner à l’adresse :
SARL SINICOLA & ROESH, CORDONNERIE DES CORDELIERS, 23 rue de Brest, 69002 LYON.
9.3 Emballage du produit
Il est précisé que le Client devra retourner le Produit dans son emballage d’origine et en parfait état accompagné de ses accessoires le cas échéant.
Le Client à l’obligation de retirer tout effet personnel du Produit avant de le retourner (notamment pour les chaussures). A défaut les effets personnels du Client ne seront pas récupérables et seront détruits par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra pas valablement faire valoir son droit à rétractation.
Le renvoi du Produit doit être accompagné d’une copie de la facture.
ARTICLE 10 - GARANTIES
10.1 Les garanties légales
La Société est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (rappelées dans l’encadré ci-dessous).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
10.1.1 Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, la Société, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
• soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui échanger un Produit pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement du Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
10.1.2 Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, la Société, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 du Code Civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code Civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.2 Les exclusions de garantie
10.2.1 Au titre de la garantie et sous réserve des conditions d’application stipulées aux présentes, la Société réparera et/ou remplacera, à sa discrétion, les pièces et accessoires reconnus défectueux par ses services techniques dans un délai raisonnable. La garantie couvre les frais de main-d’œuvre correspondants à la réparation et/ou aux remplacements effectués, à l’exclusion de ceux qui résultent des opérations autres que le remplacement des pièces défectueuses, ou qui concernent des éléments non compris dans le Produit vendu. La Société se réserve le droit de modifier, le cas échéant, les dispositifs du Produit, de manière à satisfaire à ses obligations.
La Société se réserve également le droit, à son entière discrétion, de soumettre le Produit concerné à l'examen de ses fournisseurs pour une inspection plus approfondie, préalablement à une éventuelle réparation.
Lorsqu'une réclamation relative à la garantie a été annulée, la Société se réserve le droit de facturer au Client la totalité ou une partie des travaux entrepris, y compris l'inspection ou le test, ainsi que tout traitement de ladite réclamation.
Les éléments composant le Produit, ou le Produit remplacé gratuitement, sont remis à la Société et redeviennent sa propriété exclusive. Sauf stipulation contraire, les opérations de réparation et de remplacements ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution.
Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a été volontairement détérioré, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
10.2.2 Toute garantie est exclue en cas :
• De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie de cinq ans à compter de la livraison du Produit neuf ou de 6 mois pour un Produit d’occasion ;
• de signature par les deux parties d’un procès-verbal de réception et/ou d’un procès-verbal de levée des réserves, au moment de la vente et/ ou de la réception du Produit, mentionnant, ou non, des éventuels défauts et/ou vices, de sortes que le Client ne pouvait les ignorer au moment de son achat ;
• De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle usuelle ou pour certains produits de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements ou dommages faisant suite à un mauvais entretien du Produit par le Client ;
• De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit ;
• De dommages dont la cause est extérieure au Produit : négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
• En cas de rayures, déchirements, écaillures, trous, , usure anormale, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où la Société commercialise des Produits neufs et artisanaux ;
• En cas de modification ou de réparation du Produit par le Client ;
ARTICLE 11 - DELAI POUR EXERCER LES GARANTIES PAR LE CLIENT
Le client s’engage à examiner soigneusement le Produit avant son achat et il s’engage à signaler à la Société, tout défaut, vice, qu’il soit apparent ou non, avant de contracter avec la Société.
Après la vente et la réception du Produit, le Client s’engage à dénoncer, par écrit, tout vice ou tout défaut de conformité, apparent ou non, qu’il découvrirait sur le produit acheté, dans les trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception (le cas échéant le cachet de poste ou du service de postal livraison faisant foi), et fournir toutes justifications établissant la réalité de ceux-ci.
Le Client doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de la Société, d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par un tiers, la réparation ou la correction de ces vices, ou le remplacement des pièces défectueuses.
En l’absence de réserves par le Client dans ce délai de trois (3) jours ouvrés et selon les modalités indiquées, le produit acheté par le client est réputé correspondre aux besoins du client, être en bon état général, être fonctionnel, être sans vices ni défauts, au moment de la délivrance du produit.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée aux vices connus au jour de la vente.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Toute responsabilité de la Société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit par le Client.
Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site internet.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site internet, aux Services et aux Produits. Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lecordonnierbienchausse.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de la Société.
Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et la Société, la Société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d’identité au Client dans le dessein de s’assurer et d’assurer le Client contre une usurpation d’identité et/ou de moyen de paiement.
A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par la Société.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
La Société ne consent aucun droit de propriété aux Clients sur le site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du site conformément aux termes des présentes.
Toute reproduction ou représentation du site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, fermeture ordonnées par une autorité administrative, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.
ARTICLE 16 – LANGUE – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. A défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative) dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de la SARL SINICOLA & ROESH.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE CORDONNIER BIEN CHAUSSÉ adhère au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris. https://cm2c.net/ - Courriel : cm2c@cm2c.net.
ARTICLE 18 – DIVISIBILITE DES CLAUSES
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 19 – COORDONNEES DE LA SOCIETE
19.1 Identification de la Société / du Vendeur
SINICOLA & ROESCH, exerçant sous le nom commercial « LE CORDONNIER BIEN CHAUSSÉ », SARL, au capital de 10 000.00 euros, enregistrée sous le numéro 518 338 629 RCS LYON, dont le siège social est situé 23 RUE DE BREST 69002 LYON, France. Numéro TVA intracommunautaire : FR72518338629. Code APE : 95.23Z (Réparation de chaussures et d'articles en cuir).
19.2 Coordonnées de la Société
La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lecordonnierbienchausse.fr
ARTICLE 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;
- le prix des produits et services ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet www.lecordonnierbienchausse.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de société SINICOLA & ROESCH, 23 RUE DE BREST 69002 LYON, France.
Je soussigné (e) / Nous soussignés, Madame /Monsieur ......................., demeurant ..................................
vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation de la commande conclue le ............... et n°....................... le ......................... (date).
Signature : ..................
Adresser ce formulaire en recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours de la signature de la convention.
Date de mise à jour des conditions générales : 11/01/2022